LA DECLARATION DE SIBIU CONCERNANT LA MIGRATION INTERNATIONALE DES Roms ET LE COMBAT DU TRAFIQUE DES PERSONNES HUMAINES

Extrait du site www.romanothan.ro

LETTRE

Adressée au Parlement de Roumanie - La Commission pour les Droits de l'Hommes, Cultes et problèmes des minorités nationales, ainsi qu'à M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur de France (remplacée par Mr De Villepin) et M. Ion Rus, Ministre de l'Intérieur de Roumanie, en vue de la préparation de la rencontre intergouvernamental de Bucarest, le 30 Aout 2002.

Pour stimuler une réflection approfondie et pour commencer une série de débats sur la migration interne et internationale.

Pour l'implication efficiente dans ce débat des Etats, des institutions intergouvernementaux et de la société civile,

Les signataires associations des Roms de Roumanie,

Réunies entre 22 et 23 Août a Sibiu au cadre du séminaire " La migration des Roms dans l'espace Européen. Le risque d'espérer à une meilleure vie",

Ensemble avec Le Point de Contact pour les Roms et Sintis d'OSCE/ODIHR - Le bureau pour les Droits de l'Homme et Institutions Démocratiques, et avec la coordination des associations des Roms de France adoptent la présente Déclaration-Lettre Ouverte concernant :Les droits et les risques de la libre circulation aux pays de l'Union Européenne (surtout dans l'espace Schengen)

Nous, les représentants des signataires associations civiques des Roms :

Réaffirmons le droit de la libre circulation, interne et internationale des personnes, comme part des droits universelles des hommes et comme liberté civique fondamentale, Soutenons le droit des citoyens Roumains a la libre circulation dans les pays de l'Union Européenne, sans visa consulaire; nous considérons que ce droit de libre circulation dans l'espace Schengen, pratiqué des le début d'année 2002 , ne peut pas être limité ou suspendu aux citoyens Roumains, par des accords consulaires bilatéraux, à partir des problèmes causées par un nombre limité des personnes en état de migration illégale ou/et qui commettent des infractions sur le territoire des autres Etats;

L'évitant ainsi de culpabiliser certaines catégories des personnes qui se trouvent en état de migration, surtout les Roms.

A partir des phénomènes et de l'expérience acquise pendant les années 1990 et 2001, dans les relations entre les pays membres de l'Union Européenne et les Etats candidats a l'UE concernant la libéralisation de régime des visas pour voyager international; l'octroi sélectif des facilités de visa pour voyager dans les pays de l'UE; la réintroduction a terme limité de la demande de visa pour les citoyens de certains pays ; la singularité, avec effet discriminatoire, des personnes qui appartiennent à certains groupes ethniques, par des agences consulaires, Police de Frontière, services d'éxamination des demandes d'asile politique; la mise en pratique abusive et discriminatoire des Accords bilatéraux entre Etats pour la réadmission et/ou le rapatriement forcée des citoyens de certains Etats Est-Européens qui se trouvent dans différentes situations d'illégalité sur le territoire des Etats de l'UE;

Dans ce contexte, Nous, les représentants des signataires associations civiques des Roms, Appelons les Ministres de l'Intérieur de Roumanie, de France et des Etats membres de l'UE :

Les associations des Roms de Roumanie portent à la connaissance des Autorités de l'Etat que les mesures administratives adoptées et mises en pratique par les autorités de Roumanie conformément à des Accords bilatéraux avec d'autres Etats ( tels les Accords de ré-admission et de rapatriement des citoyens, 1992-2000) ont été perçus comme dirigées directement et sélectif vers les Roms et/ou vers certaines catégories de citoyens, identifiés d'après leur appartenance ethnique; cette pratique, bien que présente au publique comme "droit civique, sans discrimination", a engendré des mentalités publiques et des pratiques administratives discriminatoires pour certaines catégories de citoyens Roumains;

Les mesures de sanctions qui vont être adoptées doivent avoir un caractère individuel, viser la personne de celui qui a commis une action anti-sociale sanctionnée par la loi de l'Etat sur le territoire ou se trouve le coupable.

L'implication des associations civiques dans l'application de la loi no. 678 du 21 Novembre 2001 concernant la prévention et le combat du trafique de personnes; l'identification des groupes vulnérables: femmes et enfants.

Les associations des Roms sont concernées par le fait qu' au cadre du phénomène général de la migration internationale, légale et illégale, les femmes et les enfants sont plus souvent victimes dans les réseaux de trafique de personnes et demandent aux autorités des Etats et aux organisations internationales de diriger les ressources financières vers la protection de la famille et de l'enfant. Le cadre institutionnel de prévention et combat du trafique des personnes, pour aider les personnes victimes de trafique, doit assurer comme nécessaire:

Notre participation peut contribuer a:

Les autorités des Etats membres de l'UE, celles des Etats candidats a l'UE et les Etats participants à l'OSCE doivent concentrer leurs efforts communs vers le dénouement des problèmes crées par la migration internationale par l'anéantissement des réseaux de trafique de personnes. Dans ce but, nous proposons que, les personnes qui sont abusés par le trafique de personnes et en particulier les groupes vulnérables face a ce phénomène, les femmes, les enfants, les personnes à handicap, soient considérées victimes de ces réseaux et traitées en conséquence.

Les associations des Roms appellent les autorités Roumaines et étrangères d'encourager la collaboration avec les victimes du trafique de personnes pour identifier et sanctionner les sujets activement impliqués dans le trafique des personnes, dans le contexte de la législation des Etats membres de l'ONU autant que la loi 678/2001 de Roumanie: la Loi pour la Prévention et Combat du Trafique des Personnes Humaines. Des alternatives sur plan interne et international en ce qui concerne le phénomène de la migration.

Les associations des Roms de Roumanie ont proposé il y a quelques années des alternatives pour le phénomène de migration avec un caractère économique. Une telle alternative est la normalisation (être sous l'incidence d'un acte officiel: loi, traité, accord, etc.) du transfère de force de travail entre deux ou plusieurs Etats. Celle-ci peut être réalise par la conclusion d'un traité entre les gouvernements des Etats, par lequel on réglemente l'échange de force de travail sur le marche international de travail.

Par la conclusion d'un tel traité entre gouvernements, les actuels immigrés peuvent bénéficier de contrats de travail a terme déterminé(3, 6, 12 mois). Les contrats de travail peuvent être conclus pour des postes qui ne demandent pas de qualification professionnelle, tels que: l'agriculture, les constructions, le commerce, les travaux traditionnels, etc. Par ces traités de transfères de la force de travail entre la Roumanie et autres Etats, une série d'objectifs seront achevées, telles que:

Les associations des Roms recommandent au Gouvernement de la Roumanie et aux autorités locales l'adoption des mesures décidées et des ressources nécessaires dont le manque, en présent, rend difficile l'implentation cohérente et effective de la Stratégie Nationale pour l'amélioration de la situation des Roms en Roumanie.

La Décision Gouvernementale 430/2001 doit être revue et complétée, parmi d'autres, avec des mesures pour l'anéantissement d'usure, de la spéculation, de la corruption, comportements qui favorisent dans certaines communautés ( y compris celles des Roms) mais aussi sur un plan national, des phénomènes de migration illégale, trafic de personnes, crime organisé, l'érosion des institutions démocratiques et de l'Etat de droit, pour la prévention et le combat des effets négatifs que celles-ci engendrent. Des initiatives assumées par les Associations des Roms réunies à Sibiu.

Le Centre Chrétien de Roms de Sibiu va élargir la série de débats en ce qui concerne la migration illégale et le trafic des personnes, par les rencontres des croyants des associations affiliées ;

Le Centre Roms pour les Politiques Publiques, "Aven Amenza" , a inclus dans le plan d'action "Les Roms 2002-2003", des actions en faveur de la migration légale, interne et internationale; dans le même temps on souligne la nécessite d'introduire des actions précises dans la stratégie gouvernementale pour l'amélioration de la situation des Roms, comme une solution de long terme pour la consolidation du statut des Roms comme minorité nationale et citoyens Roumains a droits entiers et comme mesure durable de prévention/ aide des victimes de trafics des personnes.

O Del Amentza Hunedoara, va organiser un débat concernant les opportunités d'occupation de la force de travail des Roms; l'expérience de coopération au niveau local et national des Directions locales du Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale, de l'Agence pour l'Occupation de la Force du Travail et des associations non gouvernementales, y compris les communautés des Roms;

Romani CRISS va soutenir une campagne d'information en regardant la migration dans le contexte de la législation interne et internationale, les procédures légales,d' asile, etc. Les associations réunies a Sibiu vont adresser un Mémorandum a OSCE pour proposer l'introduction dans le plan de travail d'ODIHR, pour 2003, le débat du problème des Roms dans une perspective économique, éventuellement par une réunion du Forum OSCE pour Coopération Economique. ODIHR-CPRSI va promouvoir, conformément à son mandat, le débat du problème liée a l'accès des Roms sur le marché du travail interne et internationale, par les organisations internationales compétentes, parmi lesquelles UE, OSCD, La Banque Mondiale, le Bureau International du Travail et autres agences spécialisées d'ONU.

Conformément a la présente Déclaration, les associations participants au débat de Sibiu vont élaborer un document de travail pour la réunion sur le thème de migration des Roms de 27 Août 2002 au le Parlement de Roumanie, organisée par la Commission pour les Droits de l'Hommes, Cultes et Minorités nationale du Chambre des Députés. Ce document de travail améliore sera présenté pour débat à d'autres réunions consacrées aux problèmes des Roms, qui vont avoir lieu dans les prochains mois, y compris a la Réunion pour l'Implentation de la Dimension Humaine media, Varsovie, 9-19 Septembre. La solidarité des associations des Roms de Roumanie avec les associations pour les droits des hommes en France en regardant la droit de libre circulation des Roms avec occupation et statut administratifs des "gens du voyage".

Les participants à la réunion de Sibiu s'expriment sur leur préoccupation en ce qui concerne les récentes mesures législatives et administratives préconisés par le Gouvernement de France en ce qui concerne la limitation du droit de libre circulation et de stationnement des Gens du Voyage, citoyens Français. Dans ce contexte nous demandons à M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur de la France, d'examiner avec attention et compréhension les lettres et la demande pour une audience adressées ( Paris, 8 Juillet 2002) par le collectif des associations civiques pour les droits des hommes "Rom Europe", en regardant les conditions de vie auxquelles sont soumis les populations des Roms de l'Europe Centrale, et en particulier celles de Roumanie, qui se trouvent présent sur le territoire de la France.

Nous demandons à la presse de France et de Roumanie de réfléchir avec objectivité aux problèmes liés à la circulation internationale des citoyens de Roumanie. L'été de l'année 2002, pauvre en nouvelles de sensation vient de passer, donc nous conseillons la renonciation à la campagne sur le thème "mendiants Roms/Tsiganes de Roumanie"

La présente Déclaration est signée par les suivantes associations des Roms:

Romani CRISS, par Costel Bercus Le Centre Chrétien des Roms de Sibiu, par Florin Cioaba Le Centre Roms pour les Politiques Publiques, "Aven Amenza", par Vasile Ionescu O Del Amentza, par Bologa Nicolae Rom CRUC Cugir, par Iupu Ioan L'Union Démocratique des Roms, par Bumbu Gruia L'Association Impact Social-Roma, par Daravean Simona Le Parti des Roms Nomades et Chaudronniers, par Florin Cioaba La Foundation I.B. Deleanu, par Iulian Radulescu La Fundation I. Cioaba, par Mihai Luminita L'Union Chrétienne Démocrate des Roms de Banat, par Mihai Nicolae Le Parti du Relancement Social de Roumanie, par Ilarie Mihai L'Union Générale des Roms Chaudronniers, par Caldarar Costica Le Centre Chrétien des Roms Alba Iulia, par Bumbu Viorel Satra ASTRA, par Lavinia Olmazu L'Union Apostolica, par Ionica Stoica.