Loi pour la sécurité intérieure (art. 53). Application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion.

Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

Décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage Entrée en vigueur le 25 Juin 2001

Décret relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagedite loi " Besson "et ses textes d'application

Décret relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Déclaration de Sibiu