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Loi pour la sécurité intérieure (art. 53).
Application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant
l'installation illicite en réunion.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant
l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes
et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe.
Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003
relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Décret relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Entrée en vigueur le 25 Juin 2001
Décret relatif à l'aide aux collectivités
et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et
le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyagedite loi " Besson "et ses textes d'application
Décret relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure
Déclaration de Sibiu